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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 28
Versions de la disposition
28. Un système de géothermie qui prélève de l’eau doit être aménagé conformément aux conditions suivantes:
1° le système doit être approvisionné exclusivement en eaux souterraines;
2° le système doit retourner l’eau dans l’aquifère d’origine sans que l’eau ne soit entrée en contact avec des substances susceptibles d’en modifier sa qualité;
3° l’installation de prélèvement d’eau et l’installation de rejet du système doivent respecter les normes applicables à une installation de prélèvement d’eau souterraine prévues aux articles 12 à 26, avec les adaptations nécessaires.
